Directive SMA, cette fois nous y sommes ! (édito)

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Par Paul-Eric Mosseray, directeur de la transition numérique au CSA

Cette fois nous y sommes !

Le 6 novembre dernier, les Etats membres de l’Union européenne mettaient un point final – enfin à tout le moins provisoirement – à une négociation longue et cruciale pour tout le secteur audiovisuel : la mise à plat de sa directive charnière « Service des médias audiovisuel » (SMA).

Cruciale, parce que la directive SMA est en quelque sorte le patrimoine européen commun du « vivre ensemble audiovisuel », le tronc de règles applicables dans tous les pays européens aux services audiovisuels. Muni d’un tel passeport, chaque service établi dans un état membre européen où ces règles sont appliquées peut circuler sans entraves dans tous les autres.

Longue, car il n’a pas été facile – mais ça ne l’avait pas été dans les précédentes saisons de la saga, environ une saison tous les 10 ans ! – de mettre d’accord des Etats membres aux tailles et spécificités de marchés différentes autant qu’aux points d’équilibre variables entre la libre circulation des services et d’autres politiques publiques toutes aussi respectables de protection des usagers, de pluralisme et de diversité. C’est ainsi que depuis sa dernière version adoptée en 2007, le chemin fut bien long : un livre vert d’abord, une grande consultation publique, suivis d’intenses travaux dans les groupes de régulateurs et d’experts gouvernementaux. C’est finalement en 2016 que la Commission déposera sa proposition qui naviguera durant deux bonnes années en d’incessants « trilogues » Commission – Conseil – Parlement européen.

Il a déjà été beaucoup écrit durant ce long périple, y compris dans les publications du CSA, sur les enjeux de ce nouveau cadre. Car comme autorité de régulation, c’est le CSA qui à terme devra appliquer ces règles. C’est la raison pour laquelle nous avons investi dans la préparation de ce texte, et tiré la sonnette d’alarme quand c’était nécessaire. Au plan européen, notre participation fut très active aux travaux de l’ERGA – la plateforme européenne des régulateurs – tandis qu’au plan belge, nous avons, à chaque étape, informé le gouvernement et les parlementaires belges et européens – et partagé notre analyse.   

La nouvelle directive œuvre d’abord à une mise à jour salutaire : elle adapte le corpus européen aux nouveaux modes de consommation des contenus audiovisuels, sur les plateformes de partage vidéo et les réseaux sociaux. Et elle veut permettre aux acteurs, anciens et nouveaux, de jouer à jeu égal. Concrètement, les services de vidéo à la demande seront désormais soumis à davantage de règles de protection des mineurs, de protection des consommateurs, de quotas d’œuvres européennes. Et les plateformes de partage vidéo et les réseaux sociaux, à la responsabilité éditoriale plus limitée, devront adopter diverses mesures de protection des mineurs, de lutte contre le discours de haine et d’information du consommateur.

Mais l’ambition européenne va aussi deux pas plus loin. D’abord par une volonté plus ferme de soutenir les contenus européens, notamment dans les catalogues VOD et en permettant aux pays plus favorables aux politiques de soutien à la production d’étendre leurs prérogatives aux services qui les ciblent. Ensuite, en affirmant le rôle central des autorités indépendantes de régulation dans le paysage démocratique européen, tout comme l’importance d’une coopération la plus large entre elles.     

Pour le CSA, le bilan présenté par la nouvelle réforme rencontre plusieurs de ses préoccupations.    

D’abord, elle va contribuer à juguler le contournement par les opérateurs des règles des pays dont ils ciblent le public et le marché. Répondant aux vœux de l’ERGA, le texte progresse dans la clarification des critères de rattachement des services à la compétence d’un EM, singulièrement celui de la responsabilité éditoriale. Tout comme il précise la procédure permettant à un Etat d’appliquer ses règles plus strictes à un service qui le cible et tente de les contourner, et l’étend aux services de VOD. Par ailleurs, en créant un statut ad hoc pour les plateformes de partage vidéo, il reconnait un rôle plus que responsable à la distribution de contenus, une fonction en constante progression. Enfin, les mécanismes de contribution des services audiovisuels, linaires comme non linaires, à la création et à la production audiovisuelle, portés par les états les plus volontaires, sont enfin considérés dans ce « patrimoine commun de la régulation audiovisuelle ».

A présent, un nouveau chapitre s’ouvre durant les 18 prochains mois. Pour le Gouvernement et le Parlement de la FWB, celui de transposer le nouveau texte dans notre propre droit. Pour le CSA, celui de conseiller le législateur dans cette tâche, pour en éclairer la mise en œuvre et de rassembler les voix des secteurs, par le truchement de son Collège d’avis. Et bien sûr de se préparer très concrètement à accueillir les nouvelles missions qui en découleront inévitablement.

Durant cette phase en quelque sorte transitoire, l’occasion nous est donnée avec Regulation.be de réunir quelques observateurs de premier plan, pour éclairer de leur expertise, les défis essentiels de ce texte.  

Nicola Frank est Responsable des affaires européennes à l’UER, la grande alliance des médias de service public. La visibilité des contenus d’intérêt public sur toutes les plateformes audiovisuelles et la responsabilité des plateformes de partage vidéo sont pour elle des questions essentielles.

Silvia Cibien, en tant que Déléguée générale d’EuroVoD, l’association européenne des plateformes VOD de cinéma indépendant, voit certes dans le quota de catalogue une opportunité de visibilité sur les grandes plateformes internationales.  Par contre, elle ne pense pas que ces mesures de régulation soient la réponse la plus adaptée aux besoins d’un cinéma indépendant et diversifié. 

Enfin, Frédéric Bokobza, a présidé les travaux de l’ERGA – la plateforme des régulateurs européens – sur la compétence territoriale, en tant DG adjoint du CSA français. Il voit dans les nouveaux mécanismes de contribution des services VOD et de responsabilisation des services ciblant les territoires européens, un vrai progrès dans l’approche européenne mais aussi de nombreux défis à relever ensemble par les Autorités de régulation, dans leur mise en œuvre.


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