Le CSA
par Régulation

Le nouveau collège d’autorisation et de contrôle

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De nouveaux collégiens ont rejoint le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) du CSA à l’automne 2019. C’est pourquoi Régulation a eu envie de s’intéresser au fonctionnement de ce collège et à ses neuf membres qui assurent le volet décisionnel de l’institution.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation du secteur des médias audiovisuels en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par le biais de son Collège d’autorisation et de contrôle (CAC),  le CSA garantit le respect des obligations légales des éditeurs de services télévisuels et radiophoniques, ainsi que des opérateurs de services et des distributeurs de réseaux. Le CAC autorise les radios en FM et DAB+ et reçoit les déclarations des services télévisuels. En collaboration avec les autres régulateurs des médias et des communications électroniques du pays, le CAC veille à une saine compétition dans l’accès du public aux réseaux de télédistribution.

Comme son nom l’indique, le Collège d’autorisation et de contrôle exerce essentiellement deux types de compétences : il autorise et il contrôle. Son pouvoir de contrôle est assorti d’un pouvoir de sanction en cas de manquement aux obligations légales ou conventionnelles de la part d’un éditeur de services, d’un distributeur de services ou d’un opérateur de réseau.

Les principales missions du Collège d’autorisation et de contrôle

  • prendre acte des déclarations des éditeurs de services et autoriser certains éditeurs, sauf la RTBF et les télévisions locales ;
  • autoriser l’usage de radiofréquences ;
  • rendre un avis préalable à l’autorisation par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique de télévisions locales, et sur tout projet de convention à conclure entre le Gouvernement et un éditeur de service ;
  • rendre, au moins une fois par an, un avis sur la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF et des obligations des télévisions locales, ainsi que des obligations découlant des conventions conclues entre Gouvernement et éditeurs de services bénéficiant d’un droit de distribution obligatoire;
  • faire des recommandations de portée générale ou particulière ;
  • constater toute infraction aux lois, décrets et règlements en matière d’audiovisuel et toute violation d’obligation conventionnelle ;
  • déterminer les marchés pertinents et les opérateurs de réseau puissants sur le marché et leurs obligations ;
  • en cas d’infraction, prononcer une sanction administrative allant de l’avertissement au retrait de l’autorisation.

Composition du Collège d’autorisation et de contrôle

À côté des quatre membres du Bureau ; Karim Ibourki, président, Saba Parsa, 1ère vice-présidente, Françis-Xavier Blanpain, 2e vice-président et Alexis De Boe, 3e vice-président le Collège d’autorisation et de contrôle est composé de six membres.

  • Trois sont collégiens sont désignés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Anne Dumont, Marc Isgour et Sébastien Liefferinckx.
  • Les trois autres membres sont choisis par le Gouvernement ; Michel Gyory et Ermeline Gosselin ont été désignés, une place reste vacante pour un.e représentant.e du PTB, non désigné.e à ce jour.

Le mandat des collégiens est d’une durée de quatre ans, renouvelable. Les dix membres sont désignés dans le respect de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

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