“Il est grand temps de réaffirmer nos compétences”

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Juriste de formation, Saba Parsa a rejoint le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA en février 2018. Les dossiers sur la table ne manquaient pas et le plan de fréquences était sur le point d’être lancé. Depuis quelques mois, elle est aussi devenue première vice-présidente du Bureau du CSA. Une ascension rapide qui traduit aussi sa capacité à plonger rapidement dans les dossiers et à prendre une vraie place au sein des instances décisionnelles du CSA, mais aussi auprès des équipes. Pour Saba Parsa, la régulation, c’est aussi pouvoir se projeter dans l’avenir et anticiper les changements. Aujourd’hui, le décret n’est plus en phase avec la réalité. Le périmètre de régulation doit être repensé et au plus vite…   

On vous sait investie de nombreuses matières. Qu’est-ce qui vous plait le plus au CSA ? 

En tant que Collégienne et avocate, le CAC m’a permis d’apprendre énormément. On est de l’autre côté du miroir, dans la position d’un juge d’instruction, d’un magistrat. C’est intéressant d’aborder la réalité juridique des médias avec une autre casquette. 

En tant que membre du bureau, ce sont les réunions du Collège d’avis[1] que je trouve passionnantes. Ce collège doit se positionner sur des matières très importantes, comme la transposition de la directive SMA. On est au cœur des dossiers qui impactent le paysage audiovisuel… C’est très important de réunir le secteur pour le réguler, car ce qui nous manque, c’est l’expérience du métier. Nous ne sommes pas des éditeurs, des distributeurs ou des plateformes. Ces échanges entre le CSA et le secteur sont très importants pour proposer une régulation cohérente. 

Les dossiers d’envergure n’ont pas manqué ces deux dernières années. Quel est celui qui a retenu le plus votre attention ? 

Comment ne pas parler du plan de fréquences ? C’était de loin le plus intéressant, mais pas le plus amusant à mettre en œuvre vu l’ampleur du travail qu’il a représenté pour les services et le Collège. 

Autres dossiers, la transposition de la directive SMA et la révision du décret sont des projets qui nous occupent et qui auront toute leur importance dans un avenir proche. Ce sont des cadres légaux et de tels cadres doivent être en phase avec les évolutions importantes qui traversent le secteur. Nos textes devront encore être valables dans cinq ans. Dans le paysage numérique qui évolue au jour le jour, cinq ans c’est énorme. 

Comment la régulation peut-elle être en phase dans un paysage qui évolue autant ? 

C’est tout l’enjeu de pouvoir se projeter dans l’avenir. Il faut pouvoir être subtil et écrire des textes qui englobent tous les acteurs, même en devenir. Je pense qu’il faut rappeler toute l’importance de ces cadres légaux parce que la régulation est avant tout au service des citoyens et des citoyennes.

Aujourd’hui, les limites de notre régulation sont désuètes. Nos régulés trouvent les moyens d’échapper à la régulation. Notre cadre n’est pas ou plus adapté. Si l’on considère que la volonté du législateur est, notamment de protéger l’auditeur et le téléspectateur, aujourd’hui notre capacité d’action ne couvre pas l’ensemble de la réalité du paysage et de l’offre audiovisuelle en communauté française.

Il est grand temps d’affirmer, voire d’élargir, nos compétences aux acteurs qui échappent à notre régulation, voire à toute régulation et de mieux clarifier notre périmètre d’action au regard de l’évolution de la société et des médias audiovisuels particulièrement. 

Un nouveau ministère des médias est en route. Quels seraient vos messages pour lui ? 

Si je dois m’adresser aux élu.e.s, en général, je rappellerais simplement l’importance de soutenir les médias audiovisuels et une régulation effective. Je rappelle que, dans une approche quelque peu dichotomique, les médias sont appelés : le 4e pouvoir.

Ils représentent un secteur avec peu de moyen mais de grandes possibilités d’action. Leur régulation est donc fondamentale d’autant qu’elle a pour ambition de défendre le droit à la liberté d’information et d’expression, en assurant la protection des consommateurs des médias audiovisuels.

Mon message est donc le suivant : Madame la Ministre n’hésitez pas à nous mobiliser à cet effet. 

Quelles sont vos valeurs fondamentales quand on parle « médias » ?

Transparence et cohérence d’une part et écoute et disponibilité d’autre part, sont à mon sens des valeurs essentielles à une bonne régulation des médias.  

En tant que régulateur, la transparence dans la communication de notre jurisprudence ou dans la manière dont on applique le décret et la cohérence dans les prises de décisions, assurent la sécurité juridique.

Néanmoins, notre mission consiste à ne pas être castrateur de la créativité des acteurs du secteur, tout en assurant dans le même temps la mission de protection des citoyens, à ce titre l’écoute et la disponibilité restent de rigueur. 

Ce qui marquera la régulation en 2020 pour Saba Parsa 

  • Le cadre du décret SMA doit évoluer. Le CSA attend une révision du décret qui replace le CSA en tant que régulateur pour l’ensemble des acteurs du paysage.
  • L’évolution des technologies . On le voit avec des plateformes comme Auvio, RTL Play et des rapprochements entre les éditeurs comme en France, avec Salto. 
  • Les décisions du Conseil d’Etat qui concernent le CSA dans son litige qui l’oppose à RTL pourraient tomber en 2020.
  • Les suites du plan de fréquences. 

[1] Collège réunissant le secteur audiovisuel au CSA pour remettre des avis au Gouvernement ou modifier et voter certains règlements. 

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