Le Collège d’avis du CSA occupera une place décisionnelle importante dans la régulation du secteur audiovisuel

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Le Collège d’avis (CAV) du CSA vient de remettre son analyse sur le projet de révision du décret sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA) envisagé par le Gouvernement.

Ce projet préconise une série de modifications du cadre actuel, notamment sur les questions du pluralisme des médias, de promotion des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et plus largement des dispositions concernant les télévisions, les radios et les distributeurs.

L’avant-projet prévoit enfin une refonte de la composition du Collège d’avis, l’organe de corégulation intégré au CSA.

Mais finalement, quelle est la fonction de ce Collège ? Qui réunit-il et qu’elles sont les grandes conclusions de ce dernier avis ? Pour en parler, Paul-Eric Mosseray, directeur de la transition numérique, qui a assuré la coordination des travaux ayant conduit à la rédaction d’un avis de 200 pages remis au Gouvernement. Bref résumé des enjeux.

 

Quelle est l’importance d’un CAV ? Sa fonction ?

 

Le Collège d’avis, ou CAV, est l’instance de consultation du secteur encadrée par le CSA. Il réunit les représentants des principaux acteurs qui sont d’une part ; les régulés (radio, tv, distribution), d’autre part le secteur professionnel élargi comme les associations de journalistes, les producteurs, les auteurs, le secteur de la publicité et enfin la société civile avec des associations d’éducation permanente, de consommateur.trice.s, les syndicats, etc.

Il a un rôle à la fois consultatif et effectif. Consultatif parce que sa mission est de rendre des avis sur des projets envisagés par le Gouvernement. Effectif, parce que son second rôle est également de participer directement à la régulation en adoptant des règlements qui touchent essentiellement aux aspects « éditoriaux » des médias comme le règlement électoral, les questions de dignité humaine, la protection des mineurs, etc.

Le Collège d’avis du CSA occupe une place essentielle dans la régulation du secteur audiovisuel car, contrairement aux décrets et textes réglementaires qui lui sont imposés, le CAV est un organe qui s’applique à lui-même une réglementation, délibérée collectivement et plus directement en phase avec les réalités des secteurs.

 

Le Gouvernement envisage-t-il de revoir la structure de ce Collège ?  

 

Oui, la réforme envisagée vise à intensifier le rôle de « corégulation » du CSA avec les principaux acteurs. Le cœur du CAV serait composé par les principaux acteurs régulés tandis que les autres professions associées seraient destinées à être davantage interrogées à travers des consultations.

Le Collège d’avis approuve dans son ensemble ce projet de réforme d’un Collège plus décisionnel, mais émet néanmoins une réserve. Il constate que, dans la nouvelle mouture du CAV, les métiers et fonctions directement associées n’en seraient plus membres, à l’exception des auteurs et des producteurs. Le CAV a demandé à ce que d’autres professions et singulièrement des journalistes (CDJ et AJP), en restent membres, à tout le moins consultatifs. Ces professions associées estiment qu’elles devraient aussi avoir une voix décisionnelle a minima dans la mission consultative du collège.

 

De manière générale, est-ce que le secteur réuni au CAV est en accord avec les réformes envisagées par le Gouvernement ?

 

Ça dépend des matières. Dans le domaine de la radio par exemple, une question essentielle se pose sur les financements organisés par le fond d’aide à la création radiophonique. Le Gouvernement envisage de plafonner les aides allouées aux radios associatives et d’intensifier le soutien au lancement de la RNT[1]. Le secteur exprime ici la crainte d’un glissement des financements pour privilégier les aspects techniques de la transition numérique au détriment du soutien aux objectifs culturels du fonds, la création radiophonique et les radios associatives.

 

Sur la RNT, une partie du secteur reconnait la nécessité d’affecter un soutien financier aux acteurs pionniers et puissants pour mener la transition numérique. Une seconde option formulée est de décentraliser davantage cette aide auprès de ceux qui en ont le plus besoin, comme les radios indépendantes.

 

Mais finalement, le Collège pense qu’il faut trouver une solution qui satisfasse les uns et les autres, estimant que cette transition concerne tous les acteurs.

 

Le projet de réforme du décret envisage aussi de revoir à la hausse l’obligation de diffuser des artistes francophones. C’est plutôt une bonne nouvelle ? 

 

Oui, et c’est en phase avec la précédente Recommandation du Collège d’autorisation et de contrôle. On passerait de 4,5% à 6% de quotas d’artistes issus de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les radios privées avec, en plus, une mesure pour éviter que ces quotas ne soient diffusés durant la nuit. Ici, le secteur est d’accord, dans sa grande majorité. Il demande cependant deux choses. D’une part, une harmonisation des règles entre le public et le privé et d’autre part l’égalité de traitement entre les services radiophoniques en lignes régulés en Fédération et ceux qui ne le sont pas.

 

Concrètement, le secteur privé estime que la RTBF bénéficie d’un avantage puisque les obligations relatives aux quotas de diffusion des radios publiques sont définies en fonction de chaque profil de radio. Le secteur privé voudrait que cette logique se généralise pour tous les acteurs, même si un mécanisme de dérogations a déjà été activé par rencontrer cet objectif.

 

Concernant les web radios, le CAV estime que les éditeurs comme Spotify, YouTube, Deezer … les placent dans une situation de concurrence déloyale car ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Le secteur plaide pour deux options :  soit la suppression de règles pour leurs webradios, ou appliquer des règles similaires à tous les acteurs.

 

Le Gouvernement veut mettre les services publics en priorité dans les numérotations des chaînes actuellement définies par les distributeurs. Qu’en pense le CAV ?

 

Le CAV est majoritairement favorable à la mise en place d’une numérotation préférentielle des services publics, soit les chaines de la RTBF et  la télévision locale de la zone.  L’objectif étant d’éviter que ces dernières ne soient reléguées trop loin dans la numérotation des chaînes pour garantir une meilleure visibilité des contenus d’intérêt général. Les secteurs privé et public désirent toutefois que le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA puisse suggérer lui-même cette liste de services au Gouvernement sur base de critères objectifs.

 

Un dossier est revenu deux fois sur la table du CAV. Celui de la sauvegarde du pluralisme et a fait à nouveau l’objet de débats intenses.  Pourquoi ?

 

Le Gouvernement avait sollicité en 2017 un avis sur des questions spécifiques concernant une potentielle réforme de cet article 7. Cette réforme a ensuite été intégrée dans l’avant-projet de décret plus global, soumis à son tour à l’avis du Collège en février dernier.

 

La sauvegarde du pluralisme telle qu’elle figure dans l’actuel décret est largement appuyée sur le droit européen, qui a aussi inspiré de nombreuses législations nationales. Premièrement, ce principe veut garantir l’accès du public à un nombre suffisant de médias qui soient suffisamment indépendants et autonomes les uns des autres. Ensuite, ces médias doivent faire bénéficier le public d’un large éventail de points de vue politiques et de contenus culturels et d’information variés. Dans le présent avis, le Collège confirme dans sa grande majorité ne pas percevoir les motivations de l’intention réitérée de supprimer toute référence à ce premier principe de pluralisme structurel. Pluralisme des médias et diversité de leurs contenus ne peuvent être garantis pour le Collège que par l’existence d’une pluralité de médias indépendants et autonomes.

 

Par ailleurs, le projet de réforme modifie le calcul des audiences à partir duquel est établi qu’un groupe média occupe une présence « significative » à l’intérieur du paysage audiovisuel, et qui pose une série de difficultés. Sur cette modification de l’unité de mesure – qui serait l’audience technique potentielle et non l’audience mesurée par le CIM – le Collège estime que cette nouvelle unité de mesure ne tient pas compte de l’intensité de l’influence d’un groupe sur la formation des opinions et des idées et qu’une projection concrète est indispensable, car ce calcul n’est actuellement pas connu. Cette projection devrait être préalable à l’adoption du décret, pour assurer la prévisibilité attendue d’une telle modification décrétale sur la régulation du pluralisme. Enfin, le projet envisage un durcissement et une complexification des critères qui établissent le « contrôle » d’un groupe sur un média. Là aussi, le Collège d’avis – majoritairement –  ne perçoit pas la nécessité de durcir les critères du déclenchement du processus d’évaluation, si un tel durcissement réduisait considérablement toute capacité du CSA à lancer cette procédure d’évaluation d’un risque d’impact sur le pluralisme.

 

Pour le CAV, l’avant-projet de décret risque de favoriser une plus grande concentration des éditeurs à l’intérieur du paysage de la FWB, de conduire à en réduire le nombre et donc de mettre en péril leur pluralisme.

 

[1] Radio numérique terrestre.

 

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