Paroles d’expert

©B. Brolet

Cet épisode a d’ailleurs été au cœur de l’affaire Centro Europa 7 SRL et Di Stefano c Italie que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a été appelée à juger, le 7 juin 2012. Dans cet important arrêt, la Cour rappelle qu'”il n’est pas de démocratie sans pluralisme”.

Elle ajoute qu'”il ne suffit pas, pour assurer un véritable pluralisme dans le secteur audiovisuel, de prévoir l’existence de plusieurs chaînes ou la possibilité théorique pour des opérateurs potentiels d’accéder au marché de l’audiovisuel. Encore faut-il permettre un accès effectif à ce marché, de façon à assurer dans le contenu des programmes considérés dans leur ensemble une diversité qui reflète tant que possible la variété des courants d’opinion qui traversent la société à laquelle s’adressent ces programmes”.

La Cour juge qu'”une situation dans laquelle une fraction économique ou politique de la société peut obtenir une position dominante à l’égard des médias audiovisuels et exercer ainsi une pression sur les diffuseurs pour finalement restreindre leur liberté éditoriale porte atteinte au rôle fondamental de la liberté d’expression dans une société démocratique”.

La Cour souligne que “dans un secteur aussi sensible que celui des médias audiovisuels, au devoir négatif de non-ingérence s’ajoute pour l’Etat l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif. Cela est d’autant plus souhaitable lorsque, comme en l’espèce, le système audiovisuel national se caractérise par une situation de duopole. Dans cette optique, il convient de rappeler que, dans sa Recommandation CM/Rec (2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias, le Comité des Ministres a réaffirmé qu’« afin de protéger et de promouvoir activement le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ainsi que la diversité culturelle, les Etats membres devraient adapter les cadres de régulation existants, en particulier en ce qui concerne la propriété des médias, et adopter les mesures réglementaires et financières qui s’imposent en vue de garantir la transparence et le pluralisme structurel des médias ainsi que la diversité des contenus diffusés par ceux-ci »” (CEDH, Grande Chambre, 7 juin 2012, Centro Europa 7 SRL et Di Stefano c. Italie, § 130 et suivants).

C’est en substance le sens de l’avis n°1/2017 remis, le 10 mai 2017, par le Collège d’avis au Gouvernement.

Mieux comprendre la portée des modifications envisagées par le Gouvernement (lire)

Mieux comprendre la mise en perspective au regard du cadre juridique actuel (lire)

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