Entretien avec Minh Giang Do Thi, Secrétaire d’instruction du CSA
Au cœur des missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la liberté d’expression se conjugue avec une vigilance constante pour préserver ce droit fondamental tout en fixant des limites face aux contenus, notamment discriminants. Bien que perçu comme un « gendarme de l’audiovisuel », le CSA est au contraire un pilier démocratique qui garantit et protège les libertés des médias, tout en veillant à ce que des principes tels que la non-discrimination et la protection des publics vulnérables ne soient pas bafoués. Un travail d’équilibre délicat, où chaque décision met en balance droits individuels et intérêt public que nous vous invitons à découvrir avec Minh Giang Do Thi, la Secrétaire d’instruction du CSA.
Quand on parle de liberté d’expression, c’est une thématique qui touche au cœur des missions du CSA, et singulièrement du Secrétariat d’instruction. Pour quelles raisons ?
La liberté d’expression est le pilier de toute démocratie. Même si au sein du CSA, le SI porte cette lourde casquette de gendarme de l’audiovisuel, il n’en reste pas moins que ce qui nous sert de ligne de conduite c’est la liberté d’expression. Notre travail au quotidien est de la préserver. Je pense qu’il est vraiment important d’insister là-dessus, car on colle très rapidement l’étiquette du censeur au CSA, alors qu’en réalité il fait l’inverse, il protège avant tout cette liberté, tout en s’assurant que les limites ne soient pas franchies.
Réguler un secteur comme celui des médias, c’est d’une certaine manière interpréter les limites de la liberté d’expression et sanctionner les éditeurs lorsque ces limites sont franchies. Est-ce que c’est un exercice facile ?
Il ne revient pas au SI de sanctionner mais au Collège d’autorisation et de contrôle. En revanche, l’appréciation des limites à la liberté d’expression est en effet un équilibre parfois très difficile…
Quelles sont les grandes limites à ne pas franchir ?
Pour nous, les grandes limites sont forcément celles que prévues dans le décret sur les services de médias audiovisuels. Elles tiennent notamment aux nécessités de protéger les mineurs de contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ; de préserver le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore de ne pas permettre de discriminations en raison critères tels que la nationalité, la prétendue race, la couleur de la peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, la situation de handicap, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale ou la conviction syndicale ni de discriminations liées au sexe ou à des critères assimilés tels que la grossesse, et la maternité, le changement de sexe, l’expression de genre, l’identité de genre.
Quels sont vos constats en matière de dossiers qui concernent notamment les discriminations ? Sont-ils nombreux dans nos médias ? De manière générale, les médias franchissent-ils souvent les limites ?
Nous recevons beaucoup de plaintes des publics liées à des contenus qu’ils ressentent comme étant discriminant, il s’agit d’un des premiers thèmes qui suscitent les plaintes. Pour autant, cela ne signifie pas que les médias franchissent souvent la limite. Au contraire, il est rare qu’une sanction soit prise sur cette base. Cela prouve ce que j’ai rappelé plus haut, à savoir que notre canevas est la liberté d’expression avant ses exceptions. Lorsque nous classons sans suite, nous en informons le plaignant et nous lui rappelons ce principe fondamental d’ailleurs.
La lutte contre les discriminations est un élément central du décret audiovisuel ? En quoi le décret est-il différent d’autres lois, comme la Loi Moureau au niveau pénal ?
Sans vouloir être trop technique, on peut dire que la législation audiovisuelle offre une protection plus forte en termes de discriminations puisqu’elle ne requiert pas que soit prouvé ce que l’on appelle le dol spécial, l’intention de discriminer. Dans notre législation, tout programme ou toute publicité qui comprend ou promeut une discrimination pourrait être punissable si l’analyse de la balance entre le respect de la liberté d’expression et la protection sur la base d’un critère prévu par le décret en vue de protéger les droits des citoyennes et des citoyens penche pour ces derniers. Cela donne effectivement plus d’appréciations au CSA.
Quels sont les dossiers emblématiques du CSA qui touchent à cette question des limites de la liberté d’expression ? inversement, quels sont des exemples de cas emblématique où la liberté d’expression du média à primé ?
Jusqu’à présent le dossier le plus emblématique est celui qui a abouti à la sanction en raison de propos discriminants proférés à l’antenne envers les « gitans » dans le cadre d’un bulletin d’info-route. Le fait même d’avoir associé une camionnette « de gitans » à des risques de vol était sanctionnable, quelle que soit l’intention de l’animateur.
A l’inverse, les cas où les dossiers sont classés sans suite sont nombreux. Même s’ils ne franchissent pas les limites du droit, ils peuvent toutefois mener à des remises échanges entre le CSA et l’éditeur, permettant de rappeler les règles et appelant à la vigilance. Le fait d’interpeller sur des cas limites produit des effets qui sont parfois plus efficaces encore qu’une décision de sanction…