Marie Coomans, juriste du CSA belge, revient d’une semaine à Tunis auprès de la HAICA, les homologues tunisiens du CSA. Objectif ; échanger sur les pratiques des deux instances, notamment liées aux procédures d’instruction et au traitement des plaintes. Entre les deux instances, on retrouve de fortes similitudes, mais des réalités très différentes. Le point sur une semaine d’échanges tuniso-belges.
Vous avez pu échanger avec vos homologues de la Haica. Le fonctionnement est-il différent ici ? Le contexte implique-t-il aussi un fonctionnement différent ?
Entre la HAICA et le CSA, il y a des similitudes et des différences.
Déjà, le contexte dans lequel la HAICA est amenée à travailler est différent : les médias régulés ont moins l’habitude de la régulation et se permettent donc plus de choses. Il y a plus souvent des infractions plus graves et qui suscitent plus d’indignation dans le chef du public. Il y donc une volonté de réagir davantage dans la vitesse, qui est moins présente au CSA. De ce fait, la procédure est plus rapide, parfois au détriment de l’analyse et/ou des droits de la défense. C’est quelque chose sur quoi il faut travailler tout en tenant compte du contexte tunisien car on ne pourrait appliquer en Tunisie des délais aussi longs qu’en Belgique.
Par ailleurs, l’approche suivie par la HAICA pour la poursuite des infractions est également différente. Alors que la CSA travaille quasi essentiellement sur la base de plaintes transmises par le public, la HAICA recherche les infractions de manière beaucoup plus pro-active en réalisant un monitoring permanent des programmes. Une grande partie du personnel de la HAICA est d’ailleurs affectée au monitoring. De ce fait, il y a beaucoup plus d’infractions potentielles à traiter. C’est positif dans le sens que peu d’infractions passent inaperçues, mais c’est néanmoins un défi en termes de ressources humaines. Ça peut également entraîner le risque que le public considère le régulateur comme responsable de tout ce qui est diffusé, alors même que cette responsabilité appartient avant tout aux diffuseurs !
A côté de ça, il y a également des points de rapprochement importants entre les deux autorités, comme le souci de répondre aux préoccupations du public, la volonté d’être perçues comme des garantes d’un paysage audiovisuel apaisé et non comme des autorités de censure, ou encore le souhait d’adopter des décisions qui soient juridiquement solides.
Comment fonctionne le Collège du CSA (équivalent du Conseil de la HAICA) et comment sont préparées et prises les décisions par le Collège ?
Le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) du CSA est composé de 10 membres reconnus pour leurs compétences dans les domaines du droit, de l’audiovisuel ou de la communication.
C’est, au sein du CSA, l’organe qui exerce les compétences de régulation à proprement parler. Il exerce de nombreuses compétences, dont notamment la prise de sanction vis-à-vis des régulés qui ne respectent pas leurs obligations.
Les réunions du CAC ont lieu en moyenne une semaine sur deux et ne sont pas publiques, sauf pour les auditions des régulés appelés à sa défendre au sujet d’un grief.
Lorsqu’une infraction est reprochée à un régulé, celle-ci peut être portée à la connaissance du Collège de deux manières différentes :
- Soit via un rapport d’instruction : c’est le cas quand l’infraction a été repérée à la suite d’une plainte du public. Cette plainte est alors instruite par un service administratif spécifique, appelé Secrétariat d’instruction, qui examine son bien-fondé. Le Secrétariat d’instruction joue un rôle de « filtre » en classant sans suite toute une série de plaintes qui ne nécessitent pas d’aller jusqu’à une décision finale du Collège (soit parce qu’elles sont irrecevables, soit parce qu’il n’y a pas d’infraction ou pas d’opportunité à sanctionner). Mais lorsque des indices suffisants d’infraction existent, le Secrétariat d’instruction rédige un rapport d’instruction qui analyse déjà les faits et le droit applicable et prépare en quelque sorte le travail du Collège.
- Soit via un projet d’avis annuel : c’est le cas quand l’infraction a été repérée dans le cadre du contrôle annuel du respect de ses obligations par un régulé. Dans ce cas, les services administratifs qui procèdent à ce contrôle instruisent également la situation.
Une fois averti d’une de ces deux manières d’une infraction potentielle, le Collège peut décider de notifier un grief au régulé concerné. Ce régulé est alors averti du grief qui lui est reproché et est convoqué à une audition.
Lors de cette audition (qui est publique), le régulé peut se faire assister ou représenter par un avocat et exposer ses moyens de défense verbalement. Il peut également déposer un écrit. Le Collège peut lui poser des questions.
Ensuite, le Collège délibère et donne à sa Secrétaire des instructions en vue de la préparation d’un projet de décision. La Secrétaire va alors rédiger ce projet en veillant à bien respecter les formes, à retranscrire les arguments de l’intéressé et à y répondre en droit et en fait de manière à ce que la décision soit correctement motivée.
Enfin, après relecture et d’éventuelles modifications, le Collège adoptera sa décision finale qui sera notifiée à l’intéressée et systématiquement publiée sur le site web du CSA.
Pourquoi est-ce important de mettre en place des procédures liées à la prise de décision, aux auditions, aux sanctions ?
La mise en place de procédures permet deux choses :
- D’une part la systématisation de formalités dont le non-respect pourrait entraîner une irrégularité de la décision finale. On parle de formalités « pures et dures » (par ex. les règles de quorum) mais aussi de formalités qui sont garantes du respect de grands principes, tels que les droits de la défense, l’impartialité et la transparence. Une procédure claire et bien respectée permet de ne pas faire l’impasse sur ces principes qui sont très importants.
- D’autre part, l’assurance que la procédure est appliquée de la même manière pour tout le monde, et que tous les régulés bénéficient donc d’une égalité de traitement
En quoi consiste l’atelier que vous avez proposé cette semaine ?
Ma mission, cette semaine, porte sur l’adoption des décisions contentieuses, à savoir celles qui font suite à une notification de grief(s).
Mon objectif est double :
- formaliser une procédure-type pour l’adoption de ces décisions, à partir du moment où l’infraction est portée à la connaissance du Conseil, et jusqu’à l’adoption finale de la décision
- identifier des bonnes pratiques pour la rédaction à proprement parler des décisions, afin qu’elles soient juridiquement valides, mais qu’elles aient également une qualité pédagogique, pour le secteur et pour le grand public
Je n’aborde pas, en revanche, la procédure préalable à la présentation de l’infraction au Conseil. Ceci fait en effet l’objet d’autres missions par d’autres collègues, dont une a déjà eu lieu en juin 2019 et dont d’autres auront lieu au printemps 2020.
Que retiens-tu de cette semaine de jumelage. Que vas-tu retirer de cette expérience ?
C’est toujours intéressant de se confronter à la manière dont d’autres personnes font le même travail. Ca permet de se remettre en question et de réaliser qu’il n’y a pas qu’une seule manière de faire ou, en tout cas, que chaque contexte peut amener des manières de faire différentes.
Il faut pouvoir apprendre de ce que font les autres sans pour autant vouloir faire pareil.
Par exemple, la brièveté des délais dans lesquels le Conseil prend ses décisions m’impressionne. Bien sûr, comme je l’ai dit plus haut, je suis interpellée par des standards qui ne sont pas les mêmes que ceux du CSA en manière d’approfondissement de l’analyse et en matière de droits de la défense. Je pense qu’il y a une marge d’amélioration sur ce point au sein de la HAICA qui, même si elle doit rendre ses décisions un peu moins vite, pourrait néanmoins en profiter en termes d’image car elle pourrait produire des décisions plus fouillées et plus pédagogiques.
Mais dans l’autre sens, je pense qu’il y a également une marge d’amélioration sur ce point au sein du CSA. Certes, nos décisions font l’objet d’une procédure qui laisse beaucoup de place à l’analyse et aux droits de la défense, ce qui est bien. Mais en même temps, cela prend beaucoup de temps et, parfois, une décision qui intervient plus de six mois après les faits peut générer de l’incompréhension et des interrogations quant à son utilité.
La meilleure voie se trouve sans doute au milieu, ce qui démontre que nous avons tous à apprendre des autres et qu’il est toujours intéressant de s’informer des autres pratiques sans idée préconçue.
Vue des expert.e.s : le jumelage HAICA-CSA par Marie Coomans from CSA on Vimeo.
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