- Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) publie ses avis relatifs au contrôle des éditeurs privés, linéaires et non linéaires, disponibles sur plateformes de distribution fermées ou sur internet pour l’exercice 2018. Ce contrôle porte sur six éditeurs et 20 services (16 linéaires et 4 non-linéaires) ;
- Les éditeurs privés sont tenus de respecter plusieurs obligations, notamment en ce qui concerne la mise en valeur des œuvres européennes, la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles ou encore les droits d’auteur et les droits voisins. Ces obligations proviennent de la Directive européenne sur les services de médias audiovisuels (DSMA) et du décret sur les services de médias audiovisuels (décret SMA) ;
- Les différents services et éditeurs monitorés ont respecté leurs engagements en 2018. Toutes les obligations ont été rencontrées ;
- Tour d’horizon des différentes tendances et perspectives de 2018.
Respect des quotas
À l’issue de ses travaux, le CSA constate que toutes les obligations des télés privées en matière de quotas ont une nouvelle fois été rencontrées durant l’exercice 2018, comme ce fut déjà le cas sur l’exercice précédent.
Les télévisions doivent consacrer au minimum 50% de leur programmation à des œuvres européennes. L’objectif derrière ce quota est de stimuler le secteur de la production audiovisuelle européenne en favorisant l’acquisition de programmes produits dans l’Union.
En ce qui concerne, les services non-linéaires, l’objectif de soutien à la production européenne se traduit par une obligation de mise en valeur de cette production dans leurs catalogues « à la demande ». Les Recommandations émises par le Collège sur ce point sont appliquées par les éditeurs[2].
Cet objectif va évoluer dans les années à venir puisque la nouvelle Directive européenne prévoit notamment la création d’un quota d’œuvres européennes pour les catalogues non-linéaires, fixé à 30 %. Les services non-linéaires contrôlés sur base d’un échantillon de leur programmation rencontrent déjà cette obligation, même si cette dernière n’est pas encore effective.
À côté de l’obligation de diffuser 50 % d’œuvres européennes, les télévisions doivent également consacrer au minimum 10 % de leur programmation à des œuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants, en ce compris des producteurs établis en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Quant aux quotas « catalogues », les quatre services non-linéaires Pmh, Voo, M&S et Universciné dépassent tous largement la norme de 30 % qui figure dans la Directive européenne sur les services de médias audiovisuels (DSMA) en cours de transposition. Un contrôle plus détaillé du CSA sera mis en œuvre lorsque cette nouvelle obligation du secteur sera d’application.
Obligations, les investissements se stabilisent
En 2018, l’investissement des télévisions privées dans la production de fictions et de documentaires, via la supervision du Centre du cinéma et de l’audiovisuel, s’élevait à 2 millions six-cent mille euros. Une stabilisation par rapport aux exercices précédents.
Un seul grief à l’issue du contrôle
Un seul grief a été adressé à la S.A. RTL Belgium. L’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de présenter un rapport annuel pour l’exercice 2018, rendant impossible l’exercice du contrôle par le CSA des services de médias audiovisuels « RTL-TVi », « Club RTL » et « Plug RTL ».
Droits d’auteur et droits voisins
Les modifications intervenues dans la réglementation sur les droits d’auteurs et les droits voisins ont été anticipée dans ce contrôle, même si la nouvelle législation n’est effective que depuis janvier 2019 et sera par conséquent contrôlée lors du prochain bilan
Le CSA recommande aux éditeurs d’analyser leur activité au regard du nouveau cadre et de participer activement à d’éventuels travaux de mise en œuvre (‘ La RTBF et tout éditeur de services doivent pouvoir prouver, à tout moment, qu’ils ont conclu les accords nécessaires avec les auteurs et autres ayants droit concernés, ou leurs sociétés de gestion collective, leur permettant pour ce qui concerne leurs activités de respecter la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins.’)
Le paysage en bref
| 6 éditeurs | 20 services (16 linéaires, 4 non-linéaires) |
| S.A. Be TV | Be 1, Be Séries, Be Ciné, Voo Sport World 1, 2 et 3, Voo Sport, VOD de VOO, Be à la demande |
| S.A.S. AB LP | AB3, ABXplore |
| S.A. Proximus | Zoom, Movies and Series, Proximus 11, 11+, Proximus à la demande, M&S Pass |
| S.A. Belgian Business Televisions | Canal Z |
| S.A. NRJ Belgique | NRJ Hits TV |
| S.A. Dobbit | Dobbit TV |
| UniverCiné Belgium | |
| Dramapassion |
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