Quelles sont les compétences du CSA ?
Le CSA remplit sa mission de régulation du secteur audiovisuel sans entraver les principes de la liberté d’expression et de la responsabilité éditoriale des éditeurs de services (c’est-à-dire les chaînes de télévision) qu’il autorise. C’est pourquoi il intervient a posteriori, soit d’initiative, soit sur base de plaintes.
Il exerce donc un contrôle après la diffusion des programmes, constate l’infraction et peut appliquer une sanction en cas de violation de l’arrêté sur la protection des mineurs du 21 février 2013 ou du décret sur les services de médias audiovisuels.
Par ailleurs, le CSA adresse également des recommandations aux éditeurs de services, comme la recommandation relative à la protection des mineurs.
C’est quoi la signalétique ?
La signalétique est un garde-fou et un appel à la responsabilisation des différents intervenants (télévision, entourage familial et éducatif de l’enfant, CSA) pour assurer la protection des mineurs contre des programmes audiovisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement.
Pour garantir son efficacité, elle doit être relayée par les adultes, par exemple en étant attentif au choix de heures auxquelles les mineurs regardent la télévision, aux avertissements des animateurs ou des présentateurs, et à l’utilisation active du code parental.
- » -10 » : déconseillé aux mineurs de moins de 10 ans ; programmes comportant certaines scènes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 10 ans ;
- » -12 » : déconseillé aux mineurs de moins de 12 ans ; programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique ;
- » -16 » : déconseillé aux mineurs de moins de 16 ans ; programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs de moins de 16 ans, notamment lorsqu’ils comprennent des scènes à caractère érotique ou de grande violence ;
- » -18 » : déconseillé aux mineurs d’âge ; programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs, notamment lorsqu’ils comprennent des scènes à caractère pornographique ou de très grande violence.
Ce classement des programmes en catégorie s’accompagne de limitations horaires lorsqu’ils sont diffusés en mode linéaire (télévision traditionnelle) :
- « – 12 » : ne peuvent être diffusés de 6h00 à 20h00 en semaine, mais jusqu’à 22 h. les veilles de jours de congé scolaire.
- » – 16 » ne peuvent être diffusés entre 6h00 à 22h00.
- Les films et programmes déconseillés aux moins de 18 ans ne peuvent diffusés qu’entre minuit et 5 h en mode crypté et accessibles uniquement grâce à un code d’accès parental.
Ces limitations horaires ne sont pas d’application sur les services diffusés de manière non linéaire (programmes audiovisuels à la demande) ou sur les services linéaires à condition qu’un dispositif technique permette de n’accéder aux programmes signalisés qu’après avoir introduit un code personnel.
La signalétique (classification des programmes, programmation dans des tranches horaires spécifiques, information sur les programmes, filtrage et contrôle d’accès) est définie dans l’arrêté « protection des mineurs » du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Elle constitue une mise en œuvre des notions de dignité humaine et de protection des mineurs reprises à l’article 9 du décret sur les services de médias audiovisuels.
>> Plus d’infos sur la protection des mineurs :
>> Plus d’infos sur le site thématique « signalétique jeunesse »