« Il est impératif de faire évoluer le cadre régulatoire européen. »

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Découvrez le dossier spécial « Ces géants qui nous ciblent »

 

Jean-Paul Philippot est Administrateur général de la RTBF depuis 2002 et Président de l’Union Européenne de Radio-Télévision (UER) depuis 2009. En se penchant pour Régulation.be sur les questions de ciblage, il aborde notamment des principes essentiels à défendre et à promouvoir selon lui comme l’accessibilité, la production locale et la protection des auteurs. Il faut, nous dit-il, continuer à faire vivre les valeurs du service public en fixant un cadre régulatoire adéquat et transparent.

 


 

À votre avis, la régulation dispose-t-elle des outils suffisants pour pérenniser ses objectifs de pluralisme et de diversité culturelle dans le contexte européen actuel ? Reste-t-elle simplement envisageable d’un point de vue quantitatif ?

 

Le paysage audiovisuel d’aujourd’hui est plus diversifié et riche qu’il ne l’a jamais été. C’est une chance pour le citoyen belge de disposer d’un accès à de nombreuses chaînes nationales et internationales, avec de surcroît l’offre de plateformes audiovisuelles en ligne. Mais ce choix à la disposition du citoyen ne signifie pas nécessairement plus de qualité et de production locale.

 

De plus, le secteur évolue extrêmement rapidement et sous l’impulsion de groupes non européens extrêmement puissants. Pour l’encadrer, il faut que l’Europe fixe des règles de base qui soutiennent les objectifs fondamentaux de la politique audiovisuelle de ses Etats membres. Ces derniers doivent ensuite être en mesure de les appliquer avec suffisamment de flexibilité pour répondre à des situations qui sont spécifiques à chacun d’entre eux.

 

Il est en effet impératif de faire évoluer le cadre régulatoire européen pour l’adapter aux évolutions techniques et concurrentielles et garantir la priorité des principes à la base de la politique audiovisuelle et culturelle européenne.

 

La RTBF a réussi son saut dans ce nouveau paysage audiovisuel et s’efforce d’y pérenniser sa place. Le média de service public mise sur la qualité, l’originalité et l’innovation– au niveau des contenus et des formats – pour faire face à la concurrence.

 

À ce titre, la régulation, européenne tant que nationale, a son rôle à jouer, notamment en assurant que le téléspectateur trouve facilement l’offre de service public, quel que soit le support ou le moyen de distribution utilisé pour y accéder. L’investissement dans des contenus locaux et nationaux est primordial pour préserver le pluralisme, garantir le débat public et renforcer le tissu culturel local. Des mécanismes juridiques doivent être mis en place pour éviter que la libre circulation des services audiovisuels n’entraîne un appauvrissement des diversités locales et nationales.

 

Garantie d’accessibilité, soutien à la production locale et protection des auteurs sont des principes essentiels à défendre et promouvoir.

 

Est-ce que la directive européenne va dans le bon sens ?

 

L’Union européenne de Radio-Télévision, dont je suis Président, estime que cette réforme suit globalement son cours de manière favorable, même si des questions importantes doivent encore être tranchées.

 

L’introduction de la notion de ‘findability’ – qui permettra aux Etats membres d’imposer des mesures pour placer les offres de service public au premier plan sur les interfaces utilisées pour accéder aux contenus audiovisuels – est un pas en avant très important. La future directive établira aussi des règles de base applicables aux plateformes vidéo en ligne, qui permettront de mieux protéger les personnes mineures et de lutter contre les discours haineux.

 

On peut cependant regretter une certaine dérégulation au niveau du marché publicitaire. Le retrait de la limite horaire applicable à la publicité dans les services linéaires n’est certainement pas une demande des médias publics.

 

Le « principe de pays d’origine » fait l’objet de nombreux débats. Ce principe est important pour permettre aux radiodiffuseurs d’offrir leurs chaînes au-delà de leur marché domestique : c’est une clé du marché intérieur de l’audiovisuel. Il ne peut toutefois être interprété de façon abusive au risque de saper d’autres fondements de la politique audiovisuelle européenne, dont notamment la diversité culturelle et le soutien à la production originale et locale.

 

Il est logique qu’un éditeur de services audiovisuels qui valorise ses audiences sur le marché d’un autre État membre soit soumis aux mêmes contraintes que les acteurs nationaux de ce marché, a fortiori lorsque son arrivée affecte leur capacité à soutenir la production locale. Les États membres devraient disposer de leviers juridiques pour appliquer ces contraintes.

 

D’autres mesures proposées par les institutions européennes pourraient améliorer la situation pour les pays ciblés par des services établis à l’étranger. La Commission européenne propose en effet de simplifier les critères pour établir la juridiction à laquelle est soumise un radiodiffuseur, notamment en explicitant la notion d’« effectifs employés ».

 

Par ailleurs, certains aménagements juridiques au niveau procédural et de la charge de la preuve viendraient renforcer les mécanismes de dérogation et anti-contournements, qui permettent dans certains cas d’agir contre un fournisseur de services médias audiovisuels établi dans un autre Etat membre. Les règles en la matière seraient aussi alignées pour les services linéaires et non linéaires.

 

Enfin, la Commission a proposé que les fournisseurs de services de vidéo à la demande établis à l’étranger puissent être obligés par les Etats membres de contribuer au financement de films dans les marchés ciblés par leurs services en fonction des revenus perçus sur ces marchés. Le Conseil, c’est-à-dire les Etats membres de l’UE, envisagerait d’étendre cette obligation aux radiodiffuseurs.  Je soutiens, à titre personnel, cette position.

 

Comment un service public peut-il encore remplir ses missions avec ce risque de dérégulation ?

 

La mission de service public est fondée sur le respect d’un certain nombre de valeurs. Faire vivre ces valeurs n’est possible que si le cadre régulatoire et financier est adéquat et transparent.

 

Le facteur principal pour assurer la mission de service public reste le financement public, déterminé en Europe par les Etats membres. Ce financement doit être prévisible et suffisant pour permettre au service public de planifier, innover, créer et rester pertinent. Il doit aussi assurer l’indépendance du service public vis-à-vis du politique et des pressions commerciales. Enfin, pour qu’il soit accepté par le citoyen, le financement doit être équitable, justifiable et transparent.

 

La RTBF est financée de manière mixte par une dotation publique et la publicité commerciale. Cette dernière source ne peut excéder 30 % et constitue, en réalité, un cinquième de son financement.

Poursuivre nos missions nécessite un financement public prévisible et pérenne, et donc un contrat de gestion régulièrement établi et respecté. Et une capacité pour l’entreprise à suivre l’évolution technologique dans sa dimension commerciale, en respectant les balises quantitatives et éthiques dans le même esprit que dans l’univers linéaire.

 

La RTBF subit depuis longtemps les effets d’une « délocalisation » de RTL au Luxembourg. Aujourd’hui vous devez faire face au ciblage de TF1, quelles sont les conséquences sur la pérennité du service public ?

 

Plusieurs chaînes opèrent un décrochage publicitaire sur le marché de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (CFWB) pour en ponctionner les recettes. C’est le cas de TF1 aujourd’hui – environ 15 % des audiences – mais aussi, et on en parle moins, de Nickelodéon, Disney et MTV sur le marché francophone belge, soit 5 % environ des audiences.

 

D’autres chaînes contournent, volontairement ou non, les règles de compétence territoriale, en établissant leur siège social dans un Etat membre autre que celui vers lequel elles diffusent leurs programmes, ce qui leur permet, par une forme de « forum shopping », de choisir les Etats dans lesquels les règles sont les moins contraignantes, notamment en matière publicitaire. Dans le cas de RTL, je note ainsi que le CSA, dans une étude récente, a épinglé de nombreuses violations par RTL de la législation de la CFWB, notamment le non-respect des règles en matière de placement de produits, de spots de publicité isolés, de télé-achat, de protection des mineurs (signalétique), d’accessibilité, de publicité dans les programmes pour enfants, de séparation entre les programmes et la publicité, de non-respect du quota de diffusion d’œuvres européennes et de non-contribution à la production d’œuvres audiovisuelles en CFWB. Cela fait beaucoup… Et dans le même temps, RTL fait remonter près de 15 millions de dividendes, chaque année vers des actionnaires étrangers, et achète de très nombreux contenus auprès d’autres sociétés de son groupe.

 

La ponction du marché publicitaire de la CFWB par un éditeur étranger qui ne réinvestit pas ses recettes publicitaires dans la production audiovisuelle de la CFWB est de nature à mettre à mal le principe de la diversité culturelle. Il importe aussi que tous ces éditeurs respectent les mêmes engagements de respect des règles légales de la CFWB en matière de publicité et de réinvestissement d’une partie de leurs recettes publicitaires belges dans la production audiovisuelle en CFWB.

 

 Est-ce que cela impacte la capacité des chaines de la RTBF à produire du contenu local ?

 

Plus de 85% des émissions diffusées par la RTBF sont d’origine européenne, et 55% de nos émissions d’origine nationale. La RTBF n’a aucunement l’intention de réduire cette capacité : comme je l’ai dit plus tôt, la production et la diffusion de contenus locaux font notre force et nous distinguent dans le paysage audiovisuel.  C’est un des axes majeurs de notre stratégie pour le futur.

 

Mais il faut pouvoir évoluer sur un relatif pied d’égalité vis-à-vis de nos concurrents pour continuer à investir de manière utile. Sur le plan financier, il est impossible de rivaliser avec ces concurrents internationaux. Nous devons donc tabler sur la mise en place d’un cadre juridique juste pour tous les acteurs du paysage audiovisuel en CFWB.

  

Quelles conséquences sur le débat public, la diversité culturelle, le pluralisme ?

 

La fondation même de la RTBF était liée au besoin de fournir une chaîne qui représente la culture belge francophone, à une époque où seules des chaînes d’origine française étaient disponibles en Belgique.

L’évolution concurrentielle, technologique, politique et sociale montre que ce rôle reste plus important que jamais. Nous devons être en mesure d’assurer notre mission : offrir aux Belges une porte d’entrée pour le débat public, un espace pour l’expression de la diversité, un référent fiable pour être informé, une vitrine sur leur culture et leur société.

 

Une analyse indépendante a montré que pour 100 euros investis par les pouvoirs publics à la RTBF, il y a 270 euros de retombées économiques. Les succès internationaux de « La Trêve » ou d’« Ennemi public », comme de nos web fictions attestent de notre contribution au rayonnement des talents, et à la promotion de l’industrie culturelle. Il convient de permettre le développement de ces cercles vertueux.

 

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