Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA vient de publier un avis qui réexamine le régime de distributions obligatoires (must carry). Olivier Hermanns, conseiller à l’unité Distributeurs & Opérateurs du CSA, revient sur les fondements et les conclusions de ce nouvel avis.
Pourquoi le CSA a-t-il réexaminé le régime du must carry ?
Le décret sur les services médias audiovisuels (SMA) précise le régime du droit de distribution obligatoire dont bénéficient certaines chaînes de télévision et de radio (essentiellement de service public) à charge des distributeurs (must carry). Le grand public est donc assuré d’avoir accès à ces programmes sur les plateformes les plus usuelles.
En application du décret, le CSA vérifie annuellement si les obligations de distribution des services bénéficiant du must carry sont bien respectées. L’avis dont nous parlons ici est cependant différent. Il répond à l’obligation européenne de réexamen régulier du régime juridique de la distribution obligatoire. Un travail qui doit être mené régulièrement et qui fait partie des missions légales du Collège d’avis et de contrôle du CSA. L’avis devrait ensuite être transmis à la Commission européenne.
Il ne s’agissait donc pas de vérifier le respect du must carry par les distributeurs mais plutôt de s’interroger sur la nécessité de maintenir le système tel qu’on le connaît aujourd’hui ou de le faire évoluer. C’est une sorte de remise à plat de la question.
Le système du must-carry doit-il évoluer ?
Nous nous sommes penchés sur divers aspects du must carry, qu’il s’agisse de son impact d’ordre culturel, social, politique, économique ou juridique. Il s’agit d’autant d’enjeux auxquels il convient d’être attentif. Le must carry se justifie toujours mais c’est peut-être le moment de le moderniser. Prenons le cas des enjeux sociaux. En Wallonie, un nombre significatif de foyers (autour de 11%) reçoivent encore la télévision par câble en mode analogique uniquement. Une explication à cela pourrait être que le passage au numérique est encore trop coûteux pour ces foyers (abonnement et décodeur), ou qu’ils résident dans une zone où la couverture numérique n’existe pas ou est insatisfaisante. La solution idéale, dans ce cas précis, serait d’accompagner le secteur afin qu’il puisse offrir davantage de services numériques sans laisser de côté les gens qui reçoivent encore la télévision analogique. En suivant par exemple ce qui se fait en Suisse ou aux Pays-Bas avec la mise à disposition des clients d’un convertisseur analogique gratuit.
Plus on ira vers le numérique, plus l’offre en chaînes sera abondante ; ceci au bénéfice du consommateur. Côté câblodistributeur, on voit évidemment très favorablement une réduction du nombre de chaînes analogiques et un développement corrélatif du numérique. Enfin, pour les chaînes bénéficiaires, le maintien d’un must carry est évidemment primordiale et leur assure de la visibilité. La solution d’un maintien du must carry tout en recourant à un convertisseur analogique gratuit pour ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas passer au numérique semble donc une formule gagnante pour les trois acteurs du triptyque.
Quelles sont vos attentes par rapport à cet avis rendu ?
Ce que le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA se propose à travers son avis, c’est d’aider le législateur à se poser la question du l’avenir du must carry en Belgique francophone. Stop ou encore, et sous quelle forme dans ce cas ? Nous avons rendu compte de la situation actuelle, envisagé les différentes pistes d’évolution du must carry en Communauté française et formulé des mesures aussi concrètes que possible en guise de conclusion. Le débat est à présent ouvert.